CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de service et produits fournis par
Qualiphone SA (ci-après « Qualiphone »). Le terme de « client » désigne toute personne physique ou morale ayant
conclu un contrat avec Qualiphone.
1. Le client s’engage à payer les montants facturés au plus tard d’ici à la date d’échéance mentionnée sur la
facture. A compter de cette date, Qualiphone est en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5 % par an.
Durant le délai de paiement, le client peut contester la facture par écrit, avec indication de ses motifs.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve
2. Le client est tenu de communiquer en tout temps à Qualiphone ses données actuelles, telles que son nom
et son adresse, et de l’informer sans délai des modifications y relatives, par écrit ou courriel à l’adresse
info@qualiphone.ch
3. Les modifications importantes à apporter aux instructions données initialement par le client doivent être
faites par écrit (courrier ou courriel). Toutes demandes particulières ne faisant pas partie des prestations
prévues dans le contrat pourront être facturées en sus
4. Qualiphone attribue au client un numéro d’appel loué par ses soins auprès d’un prestataire, le client ne
peut pas choisir de numéro en particulier. Le numéro ne devient en aucun cas la propriété du client et ne
peut donc être ni vendu, ni cédé ni hérité de quelques façons que ce soit à autrui. Qualiphone se réserve
le droit de modifier les numéros d’appel du client pour des raisons techniques ou d’exploitation, sans être
tenue à un dédommagement
5. Le client déclare formellement être conscient que les appels transitent par internet (VoIP) via une solution
professionnelle développée et exploitée par une tierce partie
6. Qualiphone décline toute responsabilité concernant les dommages ou conséquences, notamment ceux
résultant de la non-transmission d’un appel ou d’une éventuelle erreur de transmission de messages, en
particulier lors d’éventuelles coupures internet, télécommunications, ou électricité, relatives aux différents
réseaux
7. Jours fériés : Nouvel-An (31 décembre, 1er et 2 janvier), Vendredi Saint et Lundi de Pâques, Jeudi de
l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël (24,25 et 26 décembre)
8. Lors de ces jours fériés, Qualiphone met en place un répondeur standard, qui ne précise aucun nom de
société, informant l’appelant de la raison de la fermeture des bureaux et de la réouverture prévue par
Qualiphone
9. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est Neuchâtel
10. Les prix s’entendent hors TVA
Décembre 2022